Conditions générales d’utilisation

Version du 02/11/2026

ScanVHU est un éditeur de logiciel indépendant, non affilié à l'administration.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de ScanVHU, logiciel en ligne édité par à compléter avant la mise en production, par les centres VHU agréés (« le centre ») et leurs utilisateurs. ScanVHU aide à traiter les dossiers d’entrée de véhicule : lecture des documents, contrôles, préparation du certificat de destruction, envoi, registre de suivi et tableau de bord.

2. Accès

L’accès se fait par invitation, avec un compte personnel. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé. Le centre gère les accès de ses salariés, par site, et les désactive à leur départ.

3. Rôle du centre et de ScanVHU

• ScanVHU prépare le certificat de destruction ; le centre en reste l’émetteur : il le vérifie, le signe et y appose son cachet.
• Le centre fait lui-même la déclaration dans le système d’immatriculation des véhicules, en même temps que la remise du certificat (article R322-9 du Code de la route). ScanVHU ne s’y connecte pas ; il rappelle seulement cette obligation.
• La vérification du gage est faite par le centre, à partir du certificat de situation administrative qu’il obtient lui-même. L’intelligence artificielle lit les documents et propose ; un utilisateur valide toujours.
• Les données lues automatiquement peuvent contenir des erreurs : l’utilisateur les compare aux documents originaux avant de générer et d’envoyer le certificat.

4. Utilisation

Le centre utilise ScanVHU pour son activité, dans le respect de la loi, et n’y dépose que des documents qu’il est en droit de traiter. Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’un autre centre, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le service.

5. Données

Le centre reste propriétaire de ses données. ScanVHU les traite pour son compte, selon la politique de confidentialité. À la fin du contrat, les données sont restituées (exports du registre) puis supprimées, selon les instructions du centre.

6. Disponibilité et évolutions

ScanVHU est fourni avec un effort raisonnable de disponibilité ; des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu. L’impression du certificat reste toujours possible : le service ne doit pas être le seul moyen de remettre un certificat. Les fonctions peuvent évoluer ; les changements importants des présentes conditions sont signalés.

7. Responsabilité

ScanVHU est un outil d’aide. Le centre reste responsable des certificats qu’il émet, des déclarations qu’il fait et des décisions qu’il prend (gage, prise en charge). L’éditeur répond des manquements à ses propres obligations, dans les limites prévues au contrat.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa marque et ses contenus appartiennent à l’éditeur. Le centre bénéficie d’un droit d’utilisation pendant la durée du contrat.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Contact : contact@scanvhu.fr.